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Michèle-Laure Rassat, Auteur | Paris : Presses universitaires de France | Droit fondamental, ISSN 0297-3537 | 1995La procédure pénale est l'ensemble des règles qui décrivent et réglementent tout ce qui concerne l'existence du personnel de justice pénale et son activité depuis le moment où son auteur, identifié et condamné, commencera à exécuter sa peine( si[...]
