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Cet ouvrage étudie le droit applicable aux actes de commerce et aux commerçants : fonds de commerce, distribution par les représentants de l'entreprise (VRP, gérants, agents commissionnaires ou commerciaux, courtiers) et les différents contrats [...]![]()
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ans ses différentes phases, de la conception au contrôle, le budget fait intervenir de multiples acteurs, qu'ils soient politiques (gouvernement, Parlement), administratifs (fonctionnaires spécialisés) ou juridictionnels (juridictions chargées d[...]