Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Affiner la recherche
texte imprimé
France, Auteur ; Philippe Yolka, Editeur scientifique | Paris : LexisNexis-Litec | Les Codes bleus Litec, ISSN 1622-6208 | DL 2010Le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion d[...]
texte imprimé
France, Auteur ; Philippe Yolka, Directeur de publication, rédacteur en chef | Paris : LexisNexis | Les codes bleus | DL 2013
