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Auteur Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) |
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Le traité de l'UEMOA dispose, en son article 4 que sans préjudice des objectifs définis dans le traité, la réalisation des objectifs ci-après: harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Éta[...]