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François Terré, Auteur ; Dominique Fenouillet, Auteur | Paris : Dalloz | Précis Dalloz, ISSN 0768-0813 | 1996Un exposé complet du sujet qui s'adresse d'abord aux étudiants en droit, mais constitue aussi une source d'information et de documentation pour le praticien. Mise à jour au 20 mai 1993.
