Détail de l'auteur
Auteur Didier REBUT |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)



![]()
texte imprimé
Le droit pénal international établit les règles permettant à une justice pénale nationale de s'accomplir malgré la séparation territoriale des État. Il détermine ainsi la compétence des lois pénales nationales, précise les modalités de la coopér[...]