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348 Lois, Règlements, Codes, Jurisprudence |
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En vertu de l'article1er de la convention signée le 14 décembre 1960, l'organisation de coopération et de développement Économiques a pour objectif de promouvoir politiques économiques fiables.![]()
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L'un des principaux objectifs de l'UEMOA est de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadrr d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé.![]()
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Le traité de l'UEMOA a prévu à son article 67, l'harmonisation des lois des finances et des comptabilités publiques, en particulier des comptabilités générales, ainsi que l'uniformisation du champs des opérations du secteur public et du tableau [...]![]()
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