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Pierre Victor Tournier, Auteur ; Philippe Robert, Auteur ; Bessie Leconte, Collaborateur ; France, Mission interministérielle recherche-expérimentation, Editeur scientifique ; Pierre-Jean Couton, Collaborateur | Paris : Ed. L'Harmattan | Logiques sociales | 1991
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En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistan[...]
