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Auteur Catherine Ginestet |
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Thierry Garé, Auteur ; Catherine Ginestet, Auteur | Paris : Dalloz | Cours Dalloz, ISSN 1281-5535 | 2002 ;2006Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante san[...]![]()
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Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle - dont la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions sur la garde à vue - ainsi que les textes importants publiés jusqu'e[...]


