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Charles Debbasch, Auteur | Paris : Presses universitaires de France | Thémis. Droit, ISSN 0768-0910 | 1982premiere partie : le domaine CHAPITRE 1.- Distinction du domaine publique et du domaine privé CHAPITRE 2.- la consistance du domaine publique TITRE SECOND: Le régime juridique de la domanialité publique CHAPITRE 1.- la protection juridique d[...]
