|
Résumé :
|
Les relations professionnelles au sein de l'entreprise publique à statut, c'est-à-dire dotée d'un statut du personnel réglementaire, sont traversées à la fois par du droit statutaire et du droit conventionnel, par l'intérêt général et les intérêts privés, le droit public et le droit privé. Ce fragile équilibre est aujourd'hui remis en cause par la reconnaissance légale de la négociation collective : l'article L. 134-1, 2e al. du Code du travail autorise les entreprises publiques à statut à négocier les conditions de travail de leur personnel. Les relations de travail évoluent ainsi d'un modèle statutaire, fortement hiérarchisé et centralisateur, développant des solidarités collectives, vers un modèle conventionnel construit sur l'égalité des parties, la décentralisation des sources du droit et l'individualisation de la relation de travail. La consécration légale de la négociation collective en tant que mode de création du droit à part entière oblige donc à repenser l'organisation juridique mais aussi socioprofessionnelle des entreprises publiques à statut. Mais cette " officialisation " de la négociation collective induit cependant des transformations plus profondes. L'entreprise de service public se situe, pour partie, en dehors de l'ordre marchand. Elle développe un certain nombre de valeurs non quantifiables véhiculées par les principes de continuité et d'égalité, et que l'on retrouve exprimées dans le choix de faire dépendre ce personnel d'un statut. Le recours à la négociation collective n'a finalement été qu'un révélateur des profondes mutations qui touchent le service public, au regard du droit français mais également du droit communautaire. Les services publics, en particulier lorsqu'ils sont érigés en monopoles, heurtent le droit communautaire de la concurrence, bien que le Traité de Rome ait reconnu, au travers de son article 90-2, l'existence de Services d'intérêt économique général susceptibles, sous certaines conditions, d'écarter l'application des dispositions du droit communautaire de la concurrence. An bout du compte, il s'avère que c'est notre propre système juridique, construit sur l'opposition droit public/droit privé, qui est remis en cause. Mais peut-être faut-il voir, dans ces transformations qui ont lieu, l'occasion de repenser, à travers la règle de droit, notre organisation sociale.
|
