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Pierre Pactet, Auteur ; Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Auteur | [Paris] : Sirey | Sirey université | impr. 2011, cop. 2011Le manuel classique de Pierre Pactet et de Ferdinand Mélin-Soucramanien s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que la vie politique et ins[...]![]()
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Cette neuvième édition, intégrant les développements récents des jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions françaises, présente également les apports du traité établissant une constitution pour l'Europe[...]